C.G.V. NEW EVER BEST

        CONDITIONS GENERALES DE VENTE B2B
PRODUITS NEW EVER BEST ®
– date : 05/04/2015
®

1. Généralités
1.1. Les présentes conditions générales de vente (Business to Business), régissent les relations entre NEW EVER BEST SRL dont le siège social est situé Rue de Montigny, N° 115 à 6000 Charleroi (Belgique), inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises  sous le numéro BE : 0420291694, RPN Mons/charleroi ci-après dénommée « NEW EVER BEST® », et les professionnels, personne physique ou personne morale,  ci-après dénommés « l’Acheteur », relatives à la vente des Produits NEW EVER BEST® pour une utilisation à des fins exclusivement professionnelles.

1.2. Produits; par Produits les parties entendent, sans que cette énumération soit limitative, les chaussures et équipements de protection individuels, et d’une manière générale tous les Produits présents dans le catalogue NEW EVER BEST® ou proposés à la vente à l’Acheteur.

1.3. Le fait pour l’Acheteur de commander un Produit proposé à la vente par NEW EVER BEST®, de quelque manière que ce soit, emporte reconnaissance et acceptation, sans restriction ni réserve, des présentes conditions générales préalablement à sa commande et renonciation à l’application de ses propres conditions générales préalables ou ultérieures.

1.4. Aucune dérogation aux présentes conditions générales ne liera NEW EVER BEST®, à moins qu’il n’y ait donné son consentement expresse et écrit. Aussi, toute autre condition prévue dans un bon de commande ou tout autre document émanant de l’Acheteur, telles que ses propres conditions générales d’achat, ne pourront s’appliquer.

1.5. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières négociées entre NEW EVER BEST® et l’Acheteur (par ex dans le bon de commande de NEW EVER BEST®) ou accordées par NEW EVER BEST® à l’Acheteur (ci-après les « conditions particulières de NEW EVER BEST®), les conditions particulières de NEW EVER BEST® prévalent et l’emportent sur les présentes conditions générales.

1.6. Toute référence à des termes commerciaux (tels que EXW, FCA etc.) renvoi aux termes et conditions correspondants des Incoterms publiés par la Chambre de Commerce Internationale (CCI).

1.7. Toute référence à une publication de la CCI doit être considérée comme renvoyant à la version en vigueur à la date de la conclusion du Contrat.

2. Offre et commande
2.1. Aucune commande orale de l’Acheteur ne sera prise en considération par NEW EVER BEST® si elle n’est pas confirmée par un bon de commande écrit.

2.2. Le contrat est réputé parfait lorsque, après réception d’une commande, NEW EVER BEST® a expédié une acceptation écrite, dans le délai éventuellement fixé par l’Acheteur.

2.3. Dans le cas où NEW EVER BEST® a précisé dans son offre un délai pour l’acceptation de celle-ci, le contrat est réputé parfait lorsque l’Acheteur a expédié une acceptation écrite avant l’expiration du délai et pour autant que cette acceptation parvienne à NEW EVER BEST®  au plus tard une semaine après l’expiration du délai.

2.4. Une fois qu’une commande aura été confirmée par écrit par NEW EVER BEST®, aucune annulation ou modification par l’Acheteur ne sera prise en considération.
2.5. Sauf stipulation contraire expresse dans l’offre de NEW EVER BEST®, toute offre faite par NEW EVER BEST® n’est valable que pour une durée maximale de trente (30) jours calendrier.

2.6. Les poids, dimensions, performances, prix, caractéristiques et autres données figurant dans les catalogues NEW EVER BEST® , prospectus, circulaires, annonces publicitaires et listes de prix ont le caractère d’indications approximatives. Ces données n’ont de valeur obligatoire que si le contrat s’y réfère expressément.

2.7.  NEW EVER BEST®  se réserve également le droit de ne pas accepter une commande d’un Acheteur avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si NEW EVER BEST®  estime raisonnablement que l’Acheteur a enfreint les présentes Conditions Générales ou qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.

3. Prix
3.1. Les prix sont libellés en euro, hors droits de douane, impôts ou taxes ceux-ci devant être réglés en sus par l’Acheteur.

3.2. Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières de NEW EVER BEST® ;

a) les prix ne visent que la fourniture des Produits décrits dans les conditions particulières, à l’exclusion de toutes autres prestations et ne comprennent pas les frais de transport et de livraison;
b) les prix indiqués dans les listes de prix et catalogues s’entendent « marchandise non emballée » sans frais d’emballage ;
c) les prix figurant dans les propositions fermes et les conditions particulières comprennent les emballages ou les moyens de protection nécessaires pour éviter des détériorations dans les conditions normales de transport pour la destination énoncée au contrat.

4. TVA
4.1. Pour une commande passée en Belgique et dans l’UE (Union Européenne)

4.1.1. La TVA est due pour tous les Acheteurs assujettis ayant leur siège social en Belgique.

4.1.2.  La facturation des Produits se fera hors TVA pour un Acheteur assujetti à la TVA dans un autre état membre de l’Union européenne que la Belgique pour autant qu’il communique un numéro de TVA intracommunautaire valide et que les produits soient expédiés en dehors de la Belgique. Il appartiendra toutefois à l’Acheteur de déclarer cette importation, de façon à respecter la réglementation fiscale de son pays d’établissement. L’Acheteur est responsable du paiement de toute taxe locale sur les Produits achetés.

4.1.3.  NEW EVER BEST® imputera 21% de TVA au compte de l’Acheteur établi dans l’Union Européenne sans numéro TVA valide ou dans le cas où NEW EVER BEST® n’aurait pas obtenu la preuve de l’expédition des Produits hors de son territoire.

4.2. Pour une commande facturée et livrée hors U.E.
4.2.1. Les commandes facturées et livrées hors de l’Union Européenne seront facturées hors TVA.

4.2.2. En cas de commande vers un pays hors Union Européenne, l’Acheteur est l’importateur du ou des produits.
4.2.3.  Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles selon la zone géographique choisie par l’Acheteur. Ces droits et montants ne relèvent pas du ressort de NEW EVER BEST®. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. NEW EVER BEST® conseille à ses clients de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

5. Conditions de paiement
5.1. Sauf stipulation contraire expresse ou résultant d’une pratique établie entre les parties à l’occasion d’accords antérieurs, le paiement du prix de toutes les sommes dues à NEW EVER BEST® par l’Acheteur seront à la commande. Certaines commandes  opérés de manière différée dans les 30 jours calendrier suivant la date de facturation si accord, et cela que pour les commandes expédiées en Belgique. Les sommes dues seront, sauf stipulation contraire, virées par télétransmission sur le compte en banque de NEW EVER BEST® en Belgique et l’Acheteur sera réputé avoir exécuté son obligation de paiement lorsque ces sommes auront été reçues par la banque de NEW EVER BEST®, en fonds immédiatement disponibles.

5.2. Si les parties ont convenu d’un paiement anticipé sans autre indication, un tel paiement sera réputé, sauf stipulation contraire, porter sur la totalité du prix et il devra être reçu par la banque de NEW EVER BEST® en fonds immédiatement disponibles au moins 30 jours avant la date convenue de livraison, ou le plus tôt possible pendant la période convenue pour la livraison. Si le paiement anticipé a été convenu pour seulement une fraction du prix contractuel, les conditions de paiement du montant restant dû seront soumises aux règles définies dans cet article.

5.3. Si les parties ont convenu d’un paiement par crédit documentaire, l’Acheteur devra, sauf stipulation contraire, faire en sorte que soit émis par une banque notoire, un crédit documentaire en faveur de NEW EVER BEST®, conforme aux Règles et Usances Uniformes relatives aux Crédits Documentaires (UCP 600)  publiées par la CCI et notifié au moins 30 jours avant la date convenue de livraison ou au moins 30 jours avant le point de départ de la période convenue de livraison. Sauf stipulation contraire, le crédit documentaire devra être payable à vue et permettre des expéditions partielles et des transbordements.

5.4. Dans le cas où les parties ont convenu d’un paiement par encaissement documentaire, sauf stipulation contraire, les documents seront remis contre paiement (D/P), et dans tous les cas cette remise sera soumise à l’application des Règles Uniformes relatives aux Encaissements (URC 522) publiées par la CCI.

5.5. Si les parties ont convenu d’un paiement sécurisé par une Obligation Bancaire de Paiement, alors, sauf stipulation contraire, l’Acheteur doit veiller à ce que NEW EVER BEST® reçoive une garantie de paiement en accord avec les conditions de l’ Obligation Bancaire de Paiement émise par une banque en faveur de la banque de NEW EVER BEST® soumise à l’application des Règles Uniformes RU OPB (Règles Uniformes pour les Obligations Bancaires de Paiement) publiées par la CCI et notifié au moins 30 jours avant la date convenue de livraison ou au moins 30 jours avant le point de départ de la période convenue de livraison. Sauf stipulation contraire, l’Obligation Bancaire de Paiement devra être payable à vue et permettre des expéditions partielles et des transbordements.

5.6.  Au cas où les parties auraient convenu que le paiement sera garanti par une banque, l’Acheteur devra fournir au moins 15 jours avant la date convenue de fabrication , ou au moins 60 jours avant le point de départ de la période convenue de livraison, une garantie bancaire à première demande conforme aux Règles Uniformes relatives aux Garanties sur Demande (URDG 758) publiées par la CCI ou une lettre de crédit stand-by qui soit conforme à ces Règles uniformes (ISP 98) ou conforme aux Règles et Usances Uniformes relatives aux Crédits Documentaires (UCP 600) publiées par la CCI, et dans ces deux cas émise par une banque notoire.

5.7. Le paiement doit mentionner clairement les références indiquées sur la facture.

5.8.  En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures émises par NEW EVER BEST® à l’Acheteur deviendra immédiatement exigible. NEW EVER BEST® se réserve également le droit dans ce cas de suspendre la livraison des commandes en cours (même déjà partiellement exécutées) ou subséquentes jusqu’à complet paiement. NEW EVER BEST® pourra à tout moment exiger que le paiement du prix et des frais de livraison soit effectué préalablement à la livraison des Produits. Toute compensation ne s’opérera qu’avec l’accord explicite et par écrit de NEW EVER BEST® ou après décision judiciaire définitive.

5.9.  Une fois le délai de paiement expiré, l’Acheteur est automatiquement et sans mise en demeure redevable d’intérêts de retard au taux de quinze pour cent (15%) par an et calculés de jour en jour.

5.10. Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de dix pour cent (10%) du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts, avec un minimum de cents euros (EUR 100,-), sans préjudice des autres dédommagements que NEW EVER BEST® serait en droit de réclamer. Par ailleurs, l’Acheteur sera tenu de rembourser à NEW EVER BEST® les frais d’avocats ou de huissiers raisonnables ainsi que toute autre dépense qui aura été nécessaire en vue de la récupération des créances (frais d’agences de recouvrement de dettes, frais administratifs, etc.).

5.11.  En cas de diminution ou de risque de diminution de la solvabilité de l’Acheteur ou de modification dans sa situation juridique ou financière, NEW EVER BEST® se réserve la faculté de résilier les contrats en cours ou d’exiger des garanties. Il en va de même lorsque des évènements politiques, difficultés économiques, mesures législatives ou administratives empêchent ou retardent directement ou indirectement les transferts des fonds.

5.12. Toute réclamation relative aux montants facturés doit être adressée par écrit à NEW EVER BEST® dans les quinze (15) jours calendrier suivant la date de la facture, faute de quoi la facture sera considérée comme ayant été irrévocablement et totalement acceptée

5.13. L’ Acheteur accepte expressément de recevoir les factures sous format électronique par e-mail.

6. Contrôle des Produits avant expédition
Si les parties ont convenu que l’Acheteur est en droit de procéder à un contrôle des Produits avant leur expédition, NEW EVER BEST® devra notifier à l’Acheteur, dans un délai raisonnable avant cette expédition, que les Produits sont prêts pour être contrôlés au lieu convenu.

7. Transport et Fret
7.1. Sauf stipulation contraire explicite dans les conditions particulières de NEW EVER BEST®, la livraison se fait EXW – Rue de Montigny, N° 115 à 6000 Charleroi (Belgique) Incoterms CCI 2010 pour une livraison en Belgique et FCA – Rue de Montigny, N° 115 à 6000 Charleroi (Belgique) Incoterms CCI 2010 pour une livraison intracommunautaire ou en dehors de l’Union européenne.

7.2. Sauf indication contraire dans les conditions particulières, l’Acheteur assume l’entière responsabilité d’arrêter les conditions du transport et du paiement des coûts de fret et d’assurance pour l’expédition et la délivrance des Produits conformément aux conditions du Contrat. L’Acheteur fera en sorte que NEW EVER BEST® reçoive à temps tous les documents de transport nécessaires afin que l’Acheteur puisse prendre livraison des Produits conformément aux conditions du Contrat.
8. Disponibilité
8.1.  Nos offres de produits et de prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produits après passation de votre commande, nous vous en informerons par email ou par téléphone dans les meilleurs délais, en vous indiquant la date de disponibilité des produits ou en vous proposant d’annuler votre commande.
8.2.  NEW EVER BEST®  n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des produits.

9. Délais de livraison
9.1. Sauf garantie expresse donnée dans les conditions particulières de NEW EVER BEST®, les délais de livraison mentionnés dans les dites conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité de  NEW EVER BEST® ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à sa faute lourde.

9.2. Le retard dans la livraison ne peut, en aucun cas, donner lieu à l’annulation de la commande par l’Acheteur.

10. Réserve de Propriété
10.1. Les produits commandés demeurent la propriété de NEW EVER BEST®  jusqu’au complet encaissement du prix par NEW EVER BEST® .

10.2. Faute de paiement au terme convenu, la restitution des Produits pourra être exigée de plein droit et sans formalité préalable. L’Acheteur s’engage jusqu’au paiement complet du prix à individualiser les Produits vendus et à ce qu’ils restent parfaitement identifiables par NEW EVER BEST® comme étant relatifs au Contrat de Vente.

10.3. L’Acheteur supporte tous les risques que peuvent subir ou occasionner les Produits dès leur livraison conformément à l’Incoterms de la Vente et prend toutes dispositions pour préserver le droit de propriété de NEW EVER BEST®. Il s’engage dès la conclusion du Contrat de Vente, à souscrire les polices d’assurances nécessaires.

10.4. Les paiements partiels éventuels intervenus restent acquis à titre de réparation du préjudice né de l’inexécution du Contrat de Vente et notamment celui résultant de la disparition ou de la dégradation des Produits, sans préjudice du droit pour NEW EVER BEST®, de réclamer d’autres dommages et intérêts pour la réparation intégrale du préjudice subi.

11. Livraison des Produits
11.1. NEW EVER BEST® s’engage à délivrer ou à rendre disponible les Produits et l’Acheteur à en prendre livraison au lieu et dans les délais prescrits dans le Contrat conformément à l’Incoterm choisi.

11.2. Si dans le cas d’une livraison FCA (Franco Transporteur), et à la demande de l’Acheteur, NEW EVER BEST® s’engage à expédier le produit à destination, le transfert des risques a lieu au plus tard lors de la remise du Produit au premier transporteur.

11.3. Si l’Acheteur prévoit qu’il ne pourra recevoir la livraison du Produit à la date de livraison, il doit en avertir immédiatement NEW EVER BEST® par écrit en lui indiquant le motif et si possible la date à laquelle il sera en mesure de recevoir la livraison.

Si l’Acheteur reste en défaut d’accepter la livraison, à la date de livraison, il doit toutefois payer la partie du prix qui est exigible comme si la livraison avait eu lieu. NEW EVER BEST® prendra toute disposition aux frais et aux risques de l’Acheteur pour stocker le Produit.

11.4. Sauf disposition contraire du Contrat, tous les manuels, instructions, affichages et autres renseignements ayant trait aux Produits sont rédigés en langue française.

12. Licence d’importation et règlementations nationales
Il incombe à l’Acheteur d’obtenir toute licence éventuellement exigée pour l’importation des Produits aux termes du Contrat. L’Acheteur s’engage à consulter les lois applicables sur son territoire relatives aux restrictions ou limites éventuelles applicables aux Produits.

13. Emballage et conditionnement
Tous les Produits commandés seront emballés d’une manière adéquate pour le transport et l’entreposage conformément aux pratiques commerciales habituelles de NEW EVER BEST® .

14. Coopération entre les Parties
14.1. L’Acheteur informera rapidement NEW EVER BEST® de toute réclamation lui ayant été formulée par ses clients ou des tiers, au sujet des Produits fournis ou des droits de propriété intellectuelle qui leur sont liés.

14.2. NEW EVER BEST® informera rapidement l’Acheteur de toute réclamation qui impliquerait la responsabilité de ce dernier du fait des Produits.

15. Garantie et non conformité des Produits
15.1.  NEW EVER BEST® garantit que les Produits, y compris leur emballage et leur conditionnement, sont conformes aux spécifications contractuelles et aux normes officielles annoncées sur la documentation, qu’ils conviennent aux usages expressément indiqués dans le Contrat, que ces Produits sont de bonne qualité, exempts de vices et de défauts touchant les matières premières et la fabrication lors d’un usage normal;
15.2.  NEW EVER BEST® ne reconnaît aucune autre garantie expresse ou implicite sur les Produits, y compris, mais sans limitation, les garanties de résultats, de performances ou la non violation de droits de propriété intellectuelle.
15.3. NEW EVER BEST® ne sera pas responsable des défauts causés par des circonstances apparaissant après le transfert des risques à l’Acheteur, tels que les défauts dus à une manutention ou un nettoyage inapproprié, une réparation fautive par l’Acheteur, ou des altérations apportées sans l’accord écrit de NEW EVER BEST®. NEW EVER BEST® ne sera pas non plus responsable des détériorations résultant de l’usage normal ou encore si les Produits livrés ne respecteraient pas la législation du pays de livraison. L’Acheteur reconnait qu’en cas d’exposition constante ou significative à des décapants, des graisses animales, et/ou à des acides acétiques, la durabilité liée à l’usure peut être considérablement réduite.

15.4. L’Acheteur doit examiner les Produits ou faire procéder à leur examen par un de ses représentants, dans les 10 jours après l’arrivée des Produits à destination.

15.5.  L’Acheteur notifiera à NEW EVER BEST®, par écrit, tout défaut de conformité dans les 7 jours suivant la date à laquelle il aura découvert ou aurait dû découvrir le défaut de conformité avec suffisamment de détails. Dans tous les cas, l’Acheteur ne pourra réclamer aucune réparation pour défaut de conformité si il ne l’a pas notifiée à NEW EVER BEST®  dans les 1 mois suivant la date d’arrivée des Produits à destination.

15.6. En cas d’avarie ou de manquant, l’Acheteur doit par ailleurs prendre toutes dispositions pour sauvegarder les droits des parties envers le transporteur et l’assureur, notamment en formulant dans les délais prescrits et avec toute la précision requise les réclamations ou réserves envers le transporteur maritime et/ou autre, conformément aux réglementations régissant le transport en cause.

15.7. Au cas où il existerait entre les Produits livrés et ceux convenus des différences mineures et habituelles au regard du marché concerné ou au regard des relations d’affaires entre les parties, les Produits seront considérés comme conformes. Dans le cas où le défaut est tel qu’il risque de provoquer un dommage, l’Acheteur doit en informer immédiatement NEW EVER BEST® par écrit et cesser toute utilisation du Produit. L’Acheteur doit prendre les mesures raisonnables afin de minimiser le dommage et devra à cet égard agir conformément aux instructions de NEW EVER BEST®.

15.8. Lorsque les Produits ne seront pas conformes et que l’Acheteur, ayant notifié à NEW EVER BEST®  le défaut de conformité, conformément à l’article 15.5., NEW EVER BEST® pourra, selon son choix:

a)soit remplacer les Produits par des Produits conformes, sans aucun frais supplémentaires à la charge de  l’Acheteur;
b) soit rembourser à l’Acheteur le prix qu’il aura payé pour les Produits non conformes et résoudre la vente des Produits non conformes.

Si l’Acheteur a procédé à la notification mentionnée à la clause 15.5. et qu’aucun défaut dont NEW EVER BEST® est responsable n’a été identifié, NEW EVER BEST® aura droit à une indemnisation pour les coûts qu’il aura supporté en conséquence de cette notification.

15.9. Les réparations prévues à l’article 15.8 excluront tout autre réparation au titre de la non conformité y compris pertes de production, pertes de bénéfice et tout autre dommage indirect.

15.10.  Sauf stipulation contraire, aucune action en non conformité ne pourra être engagée par l’Acheteur, par voie judiciaire ou arbitrale, plus de 30 jours après l’arrivée des Produits à destination. Il est expressément convenu qu’après l’expiration de ce délai, l’Acheteur ne pourra invoquer la non conformité des Produits ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action intentée contre lui par NEW EVER BEST® pour inexécution du contrat.

15.11. NEW EVER BEST® n’est responsable d’aucun dommage ou accident aux personnes, dommage aux biens, perte de profits, manques à gagner ou tout autre dommage direct ou indirect résultant d’un défaut des Produits après sa livraison à l’Acheteur ou résultant d’une négligence de l’Acheteur, de ses agents, représentants ou employés dans le cadre de l’entreposage ou de l’utilisation des Produits. Si NEW EVER BEST®, ses employés ou représentants, encourent une responsabilité à l’égard d’un tiers pour des dommages tels que décrits ci-dessus, l’Acheteur sera tenu d’indemniser, de défendre et de garantir NEW EVER BEST® contre tout dommage.

15.12. En tout état de cause, si la responsabilité de NEW EVER BEST® devait être retenue, pour quelque cause que ce soit et pour tout dommage, direct ou indirect, quel que soit le fondement juridique invoqué, qu’il soit contractuel, délictuel ou autre, elle sera limitée au montant qui, le cas échéant, est couvert par l’assurance en responsabilité professionnelle conclue par NEW EVER BEST®. Si pour quelque raison que ce soit et pour autant qu’aucun remboursement n’ait lieu en vertu de ladite police d’assurance, toute responsabilité sera limitée au montant du prix payé pour les Produits faisant l’objet de la plainte ou au remplacement de ces Produits.

16. Résiliation anticipée
16.1. Chaque partie pourra mettre fin au contrat avec effet immédiat, par une notification écrite en utilisant un moyen de communication qui permette d’établir avec certitude la date de réception (par exemple, une lettre recommandée avec avis de réception ou un courrier spécial), en cas de violation substantielle par l’autre partie de l’une de ses obligations contractuelles, ou en cas de circonstances exceptionnelles justifiant une résiliation anticipée. Par ailleurs, NEW EVER BEST® sera en droit de résoudre également la vente s’il s’avère que l’Acheteur n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales, et ce avant même que cette obligation soit exigible.

16.2. Est considérée comme une violation substantielle du contrat, pour l’application de l’article 16.1 ci-dessus, toute inexécution par un des contractants de tout ou partie de ses obligations, qui cause à l’autre un préjudice tel que ce dernier est privé de manière substantielle de ce qu’il était en droit d’attendre du contrat.
Les parties reconnaissent que la violation par l’Acheteur des dispositions prévues aux articles 5 (Conditions de Paiement) et 19 (droits de Propriété intellectuelle) du présent contrat est présumée constituer une violation substantielle du contrat.
De plus, toute inexécution par une partie de ses obligations contractuelles peut être considérée comme une violation substantielle du contrat si elle est répétée en dépit d’une mise en demeure de remplir ses obligations dans les 15 jours de cette mise en demeure faite par l’autre partie.

16.3. Les parties reconnaissent que doivent être considérées comme des circonstances exceptionnelles justifiant une rupture anticipée à l’initiative de l’une des parties, les circonstances suivantes concernant l’autre: faillite, concordat, redressement judiciaire, liquidation ou toute autre forme d’accord entre débiteur et créanciers, ainsi que toute autre circonstances qui pourrait affecter de manière substantielle la possibilité pour l’une des parties d’exécuter ses obligations contractuelles.

16.4.  En cas de résolution de la vente aux torts de l’Acheteur, l’Acheteur sera redevable à NEW EVER BEST® de dommages et intérêts fixés forfaitairement à cinquante pour cent (50%) du prix de vente. NEW EVER BEST® se réserve toutefois le droit d’exiger une indemnité plus élevée, à condition de pouvoir apporter la preuve de son dommage.

17. Manutention et stockage
L’Acheteur doit gérer et stocker les produits NEW EVER BEST® dans un lieu propre et approprié et d’une manière qui permette de maintenir la bonne qualité des produits. Pour les produits qui nécessitent le respect de dispositions spécifiques de manutention ou de stockage, l’Acheteur s’engage à respecter les consignes que NEW EVER BEST® lui communiquera.

18. Force Majeure
18.1. Chaque partie ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations dès lors qu’elle prouvera:

(a) que l’inexécution est due à un empêchement indépendant de sa volonté;
(b) et qu’elle ne pouvait raisonnablement être tenue de prévoir cet empêchement et ses effets sur sa capacité à exécuter ses obligations au moment de la conclusion du contrat;
(c) et qu’elle ne pouvait raisonnablement éviter ou surmonter cet empêchement ou tout au moins ses effets.

18.2.  Aux fins du Contrat, sont notamment considérés comme relevant de la force majeure, les phénomènes naturels imprévisibles et imparables, tout acte de guerre (que celle-ci soit déclarée ou non), les invasions, les révolutions, les insurrections, les actes de terrorisme, les grèves, accidents, incendie, inondation, tremblements de terre et tous autres événements de nature ou gravité semblable.

18.3. La partie qui demande l’exonération de sa responsabilité informera dès que possible l’autre partie de l’empêchement ainsi que de ses conséquences sur sa capacité à remplir ses engagements, dès qu’elle en aura connaissance. Elle devra également notifier la cessation de l’évènement constitutif de force majeure.

18.4. La partie défaillante qui n’aura pas communiqué l’une de ces informations sera redevable de dommages-intérêts pour le préjudice qui aurait pu être évité grâce à ces informations.

18.5. Un motif d’exonération de responsabilité au titre de la présente clause exempte la partie n’ayant pas exécuté son obligation de toute responsabilité pouvant emporter l’allocation de dommages-intérêts, de toutes pénalités et autres sanctions contractuelle, à l’exception du paiement des intérêts des sommes dues, aussi longtemps et pour autant que ce motif subsiste.

18.6. Si les motifs de l’exonération subsistent au-delà de deux mois, chaque partie sera en droit de résoudre le contrat après en avoir donné notification à l’autre.

19. Droits de propriété intellectuelle
19.1. L’Acheteur reconnait que NEW EVER BEST® reste le propriétaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les Produits comprenant notamment les droits d’auteurs, les droits sur les brevets, les droits sur les dessins et modèles et les droits de marque ainsi que sur l’ensemble de son savoir-faire. En particulier, la commande par l’Acheteur de Produits, son exécution et la livraison desdits Produits commandés n’emporte aucune cession, transfert ou licence des droits de propriété intellectuelle ou du savoir-faire de NEW EVER BEST® à l’Acheteur à l’exception d’une licence d’utilisation, non-transférable, non-sous-licenciable, non-exclusive et limitée pour l’usage personnel de l’Acheteur sur les logiciels des Produits.

19.2.  « NEW EVER BEST ® » est une marque enregistrée appartenant à NEW EVER BEST®, qui fait partie intégrante de NEW EVER BEST SPRL.

19.3. L’Acheteur n’enregistrera pas et n’a pas enregistré de marques, noms commerciaux, de signes distinctifs, noms de domaine appartenant à NEW EVER BEST®  (ou qui pourrait prêter à confusion avec ceux de NEW EVER BEST®) que ce soit dans son territoire ou ailleurs. En cas de violation de la présente clause, l’Acheteur versera à NEW EVER BEST®  une indemnité forfaitaire égale à 50.000,00 euros.

19.4. En aucun cas, les Produits distribués par NEW EVER BEST® ne peuvent être reproduits ou modifiés et les marques, signes distinctifs ou logos apposés par NEW EVER BEST® sur les Produits ne peuvent être altérés ou enlevés.

19.5. L’Acheteur informera NEW EVER BEST® de toute atteinte dont il aurait connaissance et qui serait portée, dans son territoire, aux marques, aux noms commerciaux, noms de domaine et à tout signe distinctif ou à tout autre droit de propriété intellectuelle de NEW EVER BEST®.

20. Cession
L’Acheteur ne pourra céder ses droits ou obligations en vertu des présentes conditions sans l’accord écrit et préalable de NEW EVER BEST®.

21. Non-renonciation
Le fait de ne pas exercer un droit dont l’une ou l’autre des Parties peut se prévaloir en vertu du présent Contrat ou autrement ne sera pas interprété comme constituant une renonciation de la part de l’autre Partie à l’un de ces droits ou recours connexes et ne dégagera pas les Parties de leurs obligations découlant du Contrat.

22. Modifications – Nullité
22.1. Aucune modification ou ajout au présent contrat ne sera valable sans un écrit signé des deux parties.

22.2. Si une clause ou une disposition du présent contrat est déclarée nulle ou privée d’effet, le contrat sera interprété dans son ensemble, afin de lui donner l’effet le plus proche possible de l’intention initiale des parties; cependant, le contrat lui-même sera déclaré nul dans l’hypothèse où l’une des parties, à juste titre, n’aurait pas conclu le contrat, si elle avait su l’interprétation ultérieurement donnée.

23. Langues
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en Français  et en Anglais.
En cas de divergences entre la version anglaise et la version française, cette dernière prévaudra.

24. Relation entre les Parties
Aucune disposition du présent contrat ne doit, ou ne peut être interprétée comme créant entre l’Acheteur et NEW EVER BEST® une association de fait, une société, un groupe de sociétés, un groupement d’intérêt économique, une joint venture ou une relation de franchiseur à franchisé, de salarié à employeur ou de Commettant à Agent tel que défini par la loi Belge du 13 avril 1995 relative au contrat d’agence commerciale. En conséquence de quoi, l’Acheteur ne peut agir en aucune façon au nom et pour le compte de NEW EVER BEST® ou engager NEW EVER BEST®  d’aucune façon.

28. Loi applicable
Toute question relative à l’exécution de ce Contrat, qui ne serait pas expressément ou implicitement traitée par les stipulations du Contrat lui-même (c’est-à-dire dans les Conditions générales ou dans les conditions particulières convenues entre les parties) sera régie:

A. par la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandise (Convention de Vienne de 1980, ci-après désignée comme la CVIM), et
B. par référence à la loi Belge dans la mesure où la question ne serait pas réglée par la CVIM.

29. Règlement des litiges
29.1. Les Parties font tout leur possible pour régler à l’amiable tout litige, controverse ou réclamation né du Contrat ou d’une contravention à celui-ci, de sa résiliation ou de sa nullité.

29.2. Tout litige, controverse ou réclamation entre les Parties né du Contrat ou d’une contravention à celui-ci, de sa résiliation ou de sa nullité, s’il n’est pas réglé à l’amiable en vertu du paragraphe précédent dans les soixante (60) jours qui suivent la réception par une Partie de la demande écrite de règlement amiable émanant de l’autre Partie, est soumis par l’une ou l’autre des Parties aux cours et tribunaux de Liège (Belgique) qui trancheront définitivement le différend.

GENERAL CONDITIONS OF SALE – B2B –
NEW EVER BEST PRODUCTS®
– date : 11/04/2015
®

1. General

1.1. These General Conditions of Sale (Business to Business) govern the relations between NEW EVER BEST SPRL, having its registered office at Rue de Montigny, N°115 at 6000 Charleroi (Belgium), and registered at the Crossroad Bank for Enterprises under number BE : 0420291694, hereinafter referred to as “NEW EVER BEST® ” and professionals, natural person or a corporate body, hereinafter referred to as « the Buyer » or « You », for the sale of NEW EVER BEST® Products offered for professional purposes.

1.2. Products; Products are hereinafter deemed to include, without limitation, detection and tracking systems for persons or objects, security system for work area, and in general all products offered in the catalogue of NEW EVER BEST®.

1.3. The fact that the Buyer orders a Product offered for sale by NEW EVER BEST®, in any way whatsoever, shall entail that he acknowledges that he is cognizant of and accepts, without restriction or reservation, these general terms and conditions prior to the order, and that he renounces the application of his own prior or subsequent general terms and conditions.

1.4. No departure from these general terms and conditions shall bind NEW EVER BEST® without his prior, explicit consent in writing. Accordingly, all other terms and conditions provided on the order form or any other document from the Buyer, such as his own general terms and conditions of purchase, shall not apply.

1.5. In the event of contradiction between these general terms and conditions and the Specific terms and conditions negotiated by and between the NEW EVER BEST®  and the Buyer (e.g specific conditions in the order form), or granted by the NEW EVER BEST®  to the Buyer (hereinafter referred to as the “Specific Conditions”), the Specific Conditions shall take precedence over these general terms and conditions.

1.6. Any reference made to trade terms (such as FCA etc..) is deemed to be made to the relevant term of Incoterms published by the International Chamber of Commerce.

1.7. Any reference made to a publication of the International Chamber of Commerce is deemed to be made to the current version at the date of conclusion of the Contract.

2. Offer and Order
2.1. No verbal order by the Buyer shall be taken into consideration by NEW EVER BEST® unless it is confirmed by an order form in writing.

2.2. The contract shall be deemed to have been entered into, when, upon receipt of an order, NEW EVER BEST® has sent an acceptance in writing within the time-limit (if any) fixed by the Buyer.

2.3. Where NEW EVER BEST®, in drawing up his offer, has fixed a time-limit for acceptance, the contract shall be deemed to have been entered into when the Buyer has sent an acceptance in writing before the expiration of such time-limit and if the acceptance is received by NEW EVER BEST®one week after the expiration of the such time-limit at the latest.

2.4. Any order confirmed in writing by NEW EVER BEST® shall be legally binding for NEW EVER BEST® and the Buyer. No cancellation or change by the Buyer of an order confirmed in writing by NEW EVER BEST® will be taken into consideration.
2.5. Unless stipulated expressly otherwise in the offer of NEW EVER BEST®, any offer made by NEW EVER BEST® shall be valid for a maximum period of thirty (30) calendar days only.

2.6. The weights, dimensions, capacities, prices, performance ratings and other data included in catalogues  NEW EVER BEST®, prospectus, circulars, advertisements, illustrated matter and price lists shall not be binding save to the extent that they are by reference expressly included in the contract.

2.7.  NEW EVER BEST® , reserves the right to cancel any order placed by a Buyer with whom it has a dispute concerning a prior order, or if NEW EVER BEST®  has reasonable cause to suspect that such Buyer has violated these Terms and Conditions, or is engaged in any fraudulent or criminal activity or on any other legitimate grounds

3. Price
3.1. The prices are quoted in euros, exclusive of customs duties and all kind of tax, which must be paid in addition by the Buyer.

3.2. Unless stipulated otherwise in the Specific Conditions:

a) the prices shall refer only to the supply of Products and Services described in the Specific Conditions, to the exclusion of all other services, and shall not include shipping and handling charges;
b) prices shown in price-lists and catalogues shall be deemed to apply to unpacked Products without packaging costs ;
c) prices quoted in firm proposal and in Specific Conditions shall include the cost of packing or protection required under normal transport conditions to prevent damage to or deterioration of the Products before they reach their destination as stated in the contract.

4. VAT
4.1. Invoicing within European Union or Belgium
4.1.1. VAT tax is due for all Buyers registered for VAT and which have their registered office in Belgium.
4.1.2.  All prices invoiced are excluding belgian VAT tax only if the Buyer is registered for VAT in an EEC country other than Belgium, he provides a valid VAT number and the products are shipped outside Belgium. Buyer shall declare this import with the competent authorities in order to comply with the fiscal regulations of his country. Buyer shall be responsible for paying all applicable local taxes on the products.

4.1.3.  21% VAT (taxes) will be charged for Buyers within the European Union without a valid VAT registration number or if  NEW EVER BEST® has not received sufficient proof of shipping products outside Belgium

4.2. Invoicing outside European Union
4.2.1. For all delivery outside European Union, invoices shall be VAT excluded.

4.2.2. Should an order be exported outside European Union, the Buyer is to be the importer of record.

4.2.3.  Duties or other local taxes, import fees, or state taxes may be payable depending on the geographic zone that Buyer have chosen. These charges and fees are not the responsibility of NEW EVER BEST®. All declarations and payments to the corresponding authorities and organisations are the Buyer’s full responsibility. NEW EVER BEST® advise their customers to ask for information about these issues from their local authorities.

5. Payment Conditions
5.1. Unless otherwise agreed in writing, or implied from a prior course of dealing between the parties, payment of the price and of any other sums due by the Buyer to NEW EVER BEST® shall be on open account and time of payment shall be 30 days from the date of invoice. The amounts due shall be transferred, unless otherwise agreed, by teletransmission to NEW EVER BEST® ‘s bank in Belgium for the account of NEW EVER BEST® and the Buyer shall be deemed to have performed his payment obligations when the respective sums due have been received by NEW EVER BEST® ‘s bank in immediately available funds.

5.2. If the parties have agreed on payment in advance, without further indication, it will be assumed that such advance payment, unless otherwise agreed, refers to the full price, and that the advance payment must be received by the NEW EVER BEST®’s bank in immediately available funds at least 30 days before the agreed date of delivery or the earliest date within the agreed delivery period. If advance payment has been agreed only for a part of the contract price, the payment conditions of the remaining amount will be determined according to the rules set forth in this article.

5.3. If the parties have agreed on payment by documentary credit, then, unless otherwise agreed, the Buyer must arrange for a documentary credit in favour of NEW EVER BEST® to be issued by a reputable bank, subject to the Uniform Customs and Practice for Documentary Credits (UCP 600) published by the International Chamber of Commerce, and to be notified at least 30 days before the agreed date of shipment or at least 30 days before the earliest date within the agreed shipment period. Unless otherwise agreed, the documentary credit shall be payable at sight and allow transhipments and partial deliveries.

5.4. If the parties have agreed on payment by documentary collection, then, unless otherwise agreed, documents will be tendered against payment (D/P) and the tender will in any case be subject to the Uniform Rules for Collections (URC 522) published by the International Chamber of Commerce.

5.5. If the parties have agreed on payment against the security of a Bank Payment Obligation, then, unless otherwise agreed, the Buyer must arrange for NEW EVER BEST® to receive an assurance of payment in accordance with the agreed payment terms in the form of a Bank Payment Obligation to be issued by a bank in favour of the NEW EVER BEST®’s Bank, subject to the UR BPO rules (Uniform Rules for Bank Payment Obligations) published by the International Chamber of Commerce, and to be notified at least 30 days before the agreed date of shipment or at least 30 days before the earliest date within the agreed shipment period. Unless otherwise agreed, the Bank Payment Obligation shall be payable at sight and allow transhipments and partial deliveries.

5.6.  To the extent that the parties have agreed that payment is to be backed by a bank guarantee, the Buyer is to provide, at least 30 days before the agreed date of shipment or at least 30 days before the earliest date within the agreed shipment period, a first demand bank guarantee subject to the Uniform Rules for Demand Guarantees (URDG 758) published by the International Chamber of Commerce, or a standby letter of credit subject either to such Rules, to the International Standby Practices (ISP 98) or to the Uniform Customs and Practice for Documentary Credits (UCP 600) published by the International Chamber of Commerce, in either case issued by a reputable bank.

5.7. Any payment must clearly indicate references specified on the invoice.

5.8. If an invoice is not paid on the date due, payment of all the invoices issued by NEW EVER BEST®  to the Buyer shall become due immediately. NEW EVER BEST® moreover reserves the right to suspend deliveries of orders in progress (albeit already partially processed) or subsequent orders in such a case, until payment has been made in full. NEW EVER BEST® may require at all times that the price and shipping charges be paid prior to the delivery of Products. Any offset shall be carried out only with the prior, explicit, written consent of NEW EVER BEST®, or after a final court decision.

5.9.  Once the period of payment has expired, the Buyer shall, automatically and without prior notice, be liable for interest for late payment at the rate of fifteen percent (15 %) per year, compounded daily.

5.10. Any invoice not paid when due shall moreover be increased, as of right and without notice, by a flat-rate compensation of ten percent (10 %) of the outstanding amount, by way of damages, with a minimum of one hundred euros (EUR 100,-), without prejudice to any other compensation which NEW EVER BEST® would be entitled to claim. In all events, the Buyer shall refund to NEW EVER BEST®  reasonable bailiff or attorney’s fees and all expenditure related to debts recoveries (debt collecting companies fees, administrative fees, etc).

5.11.  In the event of the reduced or potentially reduced solvency of the Buyer or of some change in its legal or financial status, NEW EVER BEST® reserve the right to terminate any outstanding contracts or to require guarantees. The same applies when political events, economic difficulties, or legislative or administrative measures directly or indirectly prevent or delay the transfer of funds.

5.12. Any complaint relating to the amounts invoiced must be lodged in writing with NEW EVER BEST® within fifteen (15) calendar days as of the date of the invoice, otherwise the invoice shall be considered as being irrevocably and totally accepted.

5.13. Buyer expressly agrees to receive electronic invoice by e-mail.

6. Inspection of the Products before shipment
If the parties have agreed that Buyer is entitled to inspect the Products before shipment, NEW EVER BEST® must notify Buyer within a reasonable time before the shipment that the Products are ready for inspection at the agreed place.

7. Transport and Freight
7.1. Unless otherwise specified in the specific conditions, delivery shall be EXW – Bois Manant N°27, 4052 Beaufays (Belgium) Incoterms CCI 2010 for a delivery in Belgiun and FCA – Bois Manant N°27, 4052 Beaufays (Belgium) Incoterms CCI 2010 for intra-community delivery or delivery outside European Union.

7.2. Unless otherwise specified in the Contract, the Buyer shall be solely liable for making all transport arrangements and for payment of freight and insurance costs for the shipment and delivery of the Products in accordance with the requirements of the Contract. The Buyer shall ensure that NEW EVER BEST® receives all necessary transport documents in a timely manner so as to enable Buyer to take delivery of the Products in accordance with the requirements of the Contract.

8.Availability
8.1. Products and prices are valid subject to availability. If a product is unavailable after ordering, you will be informed by e-mail or by phone about the expected availability date as soon as possible or you will be entitled to cancel your order.

8.2.  NEW EVER BEST®  shall not be liable for a lack of stock or the unavailability of products.

9. Delivery Times
9.1. Unless express guarantee is given in the specific conditions of NEW EVER BEST®  , the delivery periods mentioned in said specific conditions shall not be strict deadlines. NEW EVER BEST®  may be held liable only if the delay is extensive and attributable to gross negligence on its part.

9.2. A delay in delivery shall under no circumstances lead to the cancellation of the order by the Buyer.

10. Retention of Ownership
10.1. The Products delivered shall remain the property of NEW EVER BEST® until the price has been paid in full.

10.2. In the absence of payment at the agreed time, return of the Products can be required ipso jure and without prior formal notice. Until full payment of the price, the Buyer undertakes to separate the Products sold and to ensure that they remain easily identifiable by NEW EVER BEST® as relating to the Contract of Sale.

10.3. The Buyer shall bear all risks the Products might suffer or cause from the time of their delivery according to the Incoterm of the Contract and he shall take all measures to preserve all NEW EVER BEST® rights of ownership. From the time of entering into the Contract, he undertakes to subscribe the necessary insurance policies.

10.4. Partial payments remain transferred as compensation for the prejudice resulting from non performance of the Contract of sale, and in particular, the prejudice resulting from the disappearance of or damage to the Products, without prejudice to the right for NEW EVER BEST® to claim other damages for compensation in full for the prejudice suffered.

11. Delivery of Products
11.1. NEW EVER BEST® shall hand over or make available the Products, and the Buyer shall receive the Products, at the place for the delivery of the Products and within the time for delivery of the Products specified in the Contract in accordance with the Incoterm chosen.

11.2. If, in the case of delivery Free Carrier, NEW EVER BEST®, at the request of the Buyer, undertakes to send the Products to its destination, the risk will pass not later than when the Product is handed over to the first carrier.

11.3. If the Buyer anticipates that he will be unable to accept delivery of the Product at the time for delivery, he shall forthwith notify NEW EVER BEST® in writing thereof, stating the reason and, if possible, the time when he will be able to accept delivery.

If the Buyer fails to accept delivery at the time for delivery, he shall nevertheless pay any part of the purchase price which becomes due at the time for delivery, as if delivery had taken place at the time for delivery. NEW EVER BEST® shall arrange for storage of the Product at the risk and expense of the Buyer.

11.4. All manuals, instructions, displays and any other information relevant to the Products shall be in the French language unless otherwise specified in the Contract.

12. Import document and local law
The Buyer shall be responsible for obtaining any export license required with respect to the Product sold or delivered to the Buyer under the Contract. The Buyer should consult the relevant local laws and regulations to check any restriction that might apply to the relevant Product and its use.

13. Packaging
Products ordered shall be packaged for shipment and storage in accordance with NEW EVER BEST® standard commercial practices.

14. Cooperation between the Parties
14.1. The Buyer shall promptly inform NEW EVER BEST® of any claim made against the Buyer by his customers or third parties concerning the Products delivered or intellectual property rights related thereto.

14.2. NEW EVER BEST®  will promptly inform the Buyer of any claim which may involve the product liability of the Buyer.

15. Non conformity of the Products and warranties
15.1. NEW EVER BEST®  warrants and represents that the Products, including all packaging and packing thereof, conform to the specifications of the Contract and comply with official standards announced on the website, are fit for the purposes expressly made known in writing in the Contract, and shall be of even quality, free from faults and defects in (raw) material, manufacture and workmanship under normal use.

15.2. This warranty is in lieu of all other warranties or obligations, express or implied. NEW EVER BEST® expressly disclaims, without limitation, all other express or implied warranties of performance of the Products, or non-infringement to intellectual property rights. The Buyer aknowledges the Products deliver only indicative results.

15.3. NEW EVER BEST® shall not be liable for defects caused by circumstances, which arise after the risk has passed to the Buyer, e.g. defects due to improper handling or care or faulty repair by the Buyer or to alterations carried out without NEW EVER BEST®’s consent in Writing. NEW EVER BEST® shall neither be liable for normal wear and tear nor for deterioration or if the Products does not meet legal standards in the Buyer territory . In the event of constant or significant exposure to caustic cleaning agents, animal fat and/or acidic acids, durability as related to wear and tear may be significantly reduced.

15.4. The Buyer must examine the Products, or cause them to be examined by a representative, within 10 days after the Products have arrived at their destination.

15.5.  The Buyer shall notify to NEW EVER BEST®  in writing of any lack of conformity and any defects of the Products within 7 days from the date when Buyer discovers or ought to have discovered the lack of conformity or defects with enough details. In any case Buyer shall have no remedy for lack of conformity or defects if he fails to notify NEW EVER BEST®  thereof within 12 months from the date of arrival of the Products at the agreed destination.

15.6. In the event of damaged or missing goods, the Buyer must also make all arrangements to safeguard the rights of the parties in relation to the carrier and the insurer, particularly by issuing claims or reservations against the marine carrier and/or other carrier within the prescribed periods and providing all necessary details, in accordance with the regulations governing the shipment at issue.

15.7. Products will be deemed to conform to the Contract despite minor discrepancies which are usual in the particular trade or through course of dealing between the parties. When the defect is such that it may cause damage, the Buyer shall immediately inform NEW EVER BEST®  In Writing and cease any use of the Product. The Buyer shall bear the risk of damage to the Product or to any person or property resulting from his failure to notify or to not use the Product. The Buyer shall take reasonable measures to minimise damage and shall in tha respect comply with instructions of NEW EVER BEST® .

15.8. Where Products are non-conforming (and provided the Buyer, having given notice of the lack of conformity in compliance with Article 15.5.), NEW EVER BEST®  shall at his option:

a) repair the Product at the place where the Product is located unless NEW EVER BEST®  deems it more appropriate that the Product is sent to him or a destination specified by him. without any additionnal expense to the Buyer. If the defect can be remedied by replacement or repair of a defective part and if dismantling and re-installation of the part do not require special knowlege, NEW EVER BEST®  my demand that the defective part is sent to him or a destination specified by him.  In such case, NEW EVER BEST®  shall have fulfilled his obligations in respect of the defect when he delivers a duly repaired part or a part in replacement ot the Purchaser.
b) replace the Products with conforming goods, without any additional expense to Buyer, or
c) reimburse to Buyer the price paid for the non-conforming Products and thereby terminate the Contract as regards those Products.

If the Buyer has given such notice as mentioned in Clause 15.5 and no defect is found for which NEW EVER BEST®  is liable, NEW EVER BEST®   shall be entitled to compensation for the costs incurs as a result of the notice.

15.9. Unless otherwise agreed in writing, the remedies under this Article 15 are exclusive of any other remedy for non-conformity.

15.10.  Unless otherwise agreed in writing, no action for lack of conformity can be taken by the Buyer, wether before judicial or arbitral tribunals, after 24 months from the date of arrival of the goods at the place of examination. It is expressly agreed that after the expiry of such term, the Buyer shall not plead non-conformity of the goods, or make a counter-claim thereon, in defence to any action taken by NEW EVER BEST® against the Buyer for non-performance of this Contract.

15.11. NEW EVER BEST®  shall not be liable for any damage or accidents to persons, damages to goods, loss of earnings/profit, or any other prejudice arising directly or indirectly from defects in the Product after it has been delivered to the Buyer or from the negligence of Buyer, Buyer’s agents, employees or representatives in the storage, use, sale or servicing of the NEW EVER BEST®  ‘s Products. If NEW EVER BEST® or its employees or representatives incurs liability towards any third party for such damage as described in the preceding paragraph, the Buyer shall indemnify, defend and hold the NEW EVER BEST®  harmless.

15.12. In all circumstances, the maximum liability of NEW EVER BEST®   for any damages, direct or indirect, for any and all causes whatsoever, and NEW EVER BEST® ‘s maximum remedy, regardless of the form of action, whether in contract, tort or otherwise, shall be limited to the amount paid out under NEW EVER BEST®’s applicable liability insurance policy in the matter concerned if any. If and to the extent that no monies are paid out under the aforesaid liability insurance for whatever reason, any and all liability of NEW EVER BEST® is limited to the sum paid for the Products complained about or the replacement of these products.

16. Earlier termination
16.1. Each Party may terminate this contract with immediate effect, by notice given in writing by means of communication ensuring evidence and date of receipt (e.g. registered mail with return receipt, special courier) in case of a substantial breach by the other party of the obligations arising out of the contract, or in case of exceptional circumstances justifying the earlier termination or if it appears that the Buyer will not fulfil or is at serious risk of not fulfilling one of its main obligations, even before said obligation is due.

16.2. Any failure by a party to carry out all or part of its obligations under the Contract resulting in such detriment to the other party as to substantially deprive such other party of what it is entitled to expect under the contract, shall be considered a substantial breach for the purpose of Article 16.1 above.
The parties hereby agree to consider in principle, unless the contrary is proved, as a substantial breach of the contract the violation of the provisions under Articles 5 (Payment conditions) or Article 19 (Intellectual Property Rights) of the present Contract.

Moreover, any violation of the contractual obligations may be considered a substantial breach if such violation is repeated notwithstanding a request by the other party to fulfil the contract obligations within 15 days from the request.

16.3. The parties agree that the following situations, without limitation, shall be considered as exceptional circumstances which justify the earlier termination by the other party: bankruptcy, moratorium, receivership, liquidation or any kind of arrangement between debtor and creditors, or any other circumstances which are likely to affect substantially that party’s ability to carry out its obligations under this contract. NEW EVER BEST® may also terminate the present Contract if the Buyer will not perform or if he is likely not to perform one of his main obligation, even before this obligation becomes dues.

16.4.  If the sale is cancelled due to Buyer fault, the Buyer shall be liable to NEW EVER BEST® for damages fixed at a flat rate of fifty percent (50 %) of the selling price. NEW EVER BEST® nonetheless reserves the right to claim higher compensation, on condition that it can provide proof of its loss

17. Proper Handling and Storage.
Buyer shall handle and store NEW EVER BEST® products in a clean and adequate location and in a manner that will assure that the proper quality of such products are maintained. For products requiring unique or special handling and storage, Buyer shall comply with NEW EVER BEST® criteria specifically communicated about the product.

18. Force Majeure
18.1. A party is not liable for a failure to perform any of his obligations in so far as he proves:
a) that the failure was due to an impediment beyond his control, and
b) that he could not reasonably be expected to have taken into account the impediment and its effects upon his ability to perform at the time of the conclusion of the Contract, and
c) that he could not reasonably have avoided or overcome it or its effects.

18.2. Force majeure as used herein means, without limitation, any act of war (whether declared or not), invasion, revolution, insurrection, terrorism, accident, fire, earthquake, flood, storm, industrial strike or any other acts of a similar nature or force.

18.3. A party seeking relief shall, as soon as practicable after the impediment and its effects upon his ability to perform become known to him, give notice to the other party of such impediment and its effects on his ability to perform. Notice shall also be given when the ground of relief ceases.

18.4. Failure to give either notice makes the party thus failing liable in damages for loss which otherwise could have been avoided.

18.5. A ground of relief under this clause relives the party failing to perform from liability damages, from penalties and other contractual sanctions, except from the duty to pay interest on money owing as long as and to the extent that the ground subsists.

18.6. If the grounds of relief subsist for more than 2 months, either party shall be entitled to terminate the Contract with notice.

19. Intellectual property rights
19.1. The Buyer agrees that all trade names, trademarks, domain names, copyrights, patent rights, design rights, trade secrets, and all other intellectual property rights related to the Products are and shall remain at all times the exclusive property of NEW EVER BEST®. In particular, the order placed by the Buyer for Products, its execution and the delivery of said Products ordered, does not involve any licence, transfer or assignment of intellectual property rights except a non-transferable, non-exclusive, non-sub licensable, and revokable licence to use the software of the products for the personal use of the Buyer.

19.2.   » NEW EVER BEST®”  is a registered trademark of NEW EVER BEST®”  which is an integral part of BORBER SYSTEM SPRL.

19.3. The Buyer agrees neither to register, nor to have registered, any trademarks, trade name, domain name or symbols of NEW EVER BEST® (or which are confusingly similar to NEW EVER BEST®  ), in his territory or elsewhere. In case of any violation of the present article, NEW EVER BEST® shall be entitled to an indemnity equal to 50.000,00 euros.

19.4. The Products distributed by NEW EVER BEST®  may under no circumstances be reproduced or modified in any way and the trademarks, distinctive signs or logos applied by NEW EVER BEST®  may not be altered or removed.

19.5. The Buyer shall notify NEW EVER BEST® of any infringement in the Territory of the NEW EVER BEST®’s trademarks, trade names, domain names or symbols, or other NEW EVER BEST® intellectual property rights, that comes to the Buyer’s attention.

20. Transfer
The rights and obligations arising under the Contract of Sale may not be sold and/or transferred to any third party by the Buyer without prior written consent from NEW EVER BEST®.

21. Non-waiver of rights
The failure by a Party to exercise any rights available to it, whether under the Contract or otherwise, shall not be deemed for any purposes to constitute a waiver by this Party of any such right or any remedy associated therewith, and shall not relieve the other Party of any of its obligations under the Contract.

22. Amendment – Nullity of a clause
22.1. Any Amendments to this Contract must be agreed in writing by both the Parties.

22.2. If any provision or clause of this contract is found to be null or unenforceable, the contract will be construed as a whole to effect as closely as practicable the original intent of the parties; however, if for good cause, either party would not have entered into the contract knowing the interpretation of the contract resulting from the foregoing, the contract itself shall be null.

23. Language
General condition of sales are drafted in French and English.
In the event of a discrepancy between the French and English versions of these rules, the French version shall take precedence.

24. Relationship between the Parties

No provision of this Agreement may be interpreted in such a way as to create an association, a company, a group of companies, an economic interest grouping, a joint venture, a franchisor/franchisee relationship, an employer/employee relationship or a principal/agent relationship as established in Belgian Law of 13 April 1995. Consequently the Buyer shall have no authority whatsoever to act in the name of or on behalf of NEW EVER BEST® or to bind NEW EVER BEST® in any way.

28. Law of the Contract
Any question relating to this Contract which are not expressly or implicitly settled by the provisions contained in the Contract itself (i.e. these General Conditions and any specific conditions agreed upon by the parties) shall be governed :
A. by the United nations Convention on Contracts for international sales of Goods (Vienna Convention of 1980, hereafter referred to as CISG), and
B. to the extent that such questions are not covered by CISG, by reference to the Belgian law.

29. Dispute Resolution
29.1. The Parties shall use their best efforts to amicably settle any dispute, controversy or claim arising out of the Contract or the breach, termination or invalidity thereof.

29.2. Any dispute, controversy or claim between the Parties arising out of the Contract or the breach, termination or invalidity thereof, unless settled amicably under the preceding article within sixty (60) days after receipt by one Party of the other Party’s written request for such amicable settlement, shall be definitively settled by the courts of Liège (Belgium).